Carte de séjour

Le règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 a mené à la suppression de la carte de séjour pour les citoyens communautaires.

La carte de séjour est remplacée par l’attestation d’enregistrement. La demande afférente est à soumettre dans les trois mois après l’arrivée auprès de l’administration communale du lieu de résidence. Par ailleurs, le contrôle par la Police Grand-ducale avant la délivrance du titre de séjour est supprimé.

Après un séjour légal ininterrompu de 5 ans, le ressortissant de l’UE ou d’un des pays assimilés acquiert un droit de séjour permanent.

Période transitoire

  • Les demandes de cartes de séjour introduites avant le 1er janvier 2008 et dont l’instruction est pendante, seront traitées suivant les nouvelles dispositions.
  • Les cartes de séjour des ressortissants communautaires établies avant le 1er janvier 2008:
    • restent valables jusqu’à leur date d’expiration,
    • valent attestation d’enregistrement si elles ont une validité inférieure ou égale à 5 ans,
    • valent attestation de séjour permanent si elles ont une validité supérieure à 5 ans.
    • Les cartes de séjour des ressortissants de pays tiers membre de famille d’un ressortissant communautaire établies avant le 1er janvier 2008 valent carte de séjour permanent si elles ont une validité supérieure à 5 ans. 
       

 

Non
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