Pièces indispensables pour constituer le dossier : 

  • carte d’identité en cours de validité pour les ressortissants luxembourgeois ; 
  • certificat de résidence de la commune du lieu de domicile ou résidence attestant que les futurs partenaires ont un domicile commun ; 
  • copie intégrale de l’acte de naissance des futurs partenaires établi par la commune de leur lieu de naissance. Pour être valable, cette copie intégrale doit dater de moins de 3 mois si celle-ci a été délivrée à Luxembourg et de moins de 6 mois pour les copies étrangères. ;
  • le cas échéant, preuve de l'existence d'une convention ;
  • attestation sur l'honneur qui preuve qu'aucun lien de parenté ou d'alliance entre les partenaires n’existe (établie par la commune au moment de la déclaration du partenariat) ; le cas échéant d’un partenariat conclu antérieur, preuve de la dissolution de celui-ci est obligatoire.

Ressortissants étrangers : 

  • passeport en cours de validité;
  • certificat attestant par l’autorité compétente étrangère que vous n’êtes pas engagées dans un partenariat à l’étranger; à défaut d’un tel certificat, il faut présenter un certificat de coutume délivré par les autorités étrangères suivant lequel les personnes remplissent les conditions pour contracter un mariage selon la loi de leur pays d’origine et que cette législation ne connaît pas de partenariat ou de communauté de vie analogue ;
  • certificat délivré par le répertoire civil auprès du Parquet Général, attestant que vous n’avez pas enregistré un autre partenariat (formulaire de demande en annexe de la présente & photocopies de la carte d’identité et de la sécurité sociale sont à joindre).

Le cas échéant : 
 

  • acte de décès du conjoint précédent ; 
  • acte de mariage avec mention de divorce, transcription du jugement de divorce ou le livret de famille (si le divorce n’est pas mentionné en marge de l’acte de naissance).  

Important :
 
Les pièces requises devront être rédigées obligatoirement en français, en allemand ou en anglais. Si ce n’est pas le cas, c’est obligatoire de les faire traduire par un traducteur assermenté (une liste de traducteurs assermentés peut être demandée auprès du ministère de la Justice).
 

à télécharger: http://www.schuttrange.lu/Partenariat%20-%20documents%20à%20fournir.pdf?FileID=publications%2fpartenariat%2520-%2520documents%2520%c3%a0%2520fournir.pdf

 

 

Non
Non