Prime au logement
Prime d'acquisition et/ou de construction

1 - Conditions requises pour l’obtention d’une prime au logement de la Commune de Schuttrange.

Pour l’allocation d’une prime au logement aux habitants de la Commune, l'Administration Communale de Schuttrange se base uniquement sur des primes qui sont accordées par l’État, en y ajoutant un pourcentage d’aide supplémentaire :

  • pour les bénéficiaires de la prime d'amélioration de l'habitat, la Commune ajoute une prime supplémentaire de 50% de celle accordée par l’État
    (maximum 2.500 €)

2 - Procédure à suivre pour obtenir une prime au logement

a - Pour obtenir les primes au logement communales, vous pouvez vous adresser au service Aide au Logement de la Commune :
- dès que l'aide de l'Etat vous a été accordée
- et dès que vous disposez des documents qui le prouvent, c’est-à-dire de l'arrêté ministériel.
Vous devez remettre une copie de l'arrêté du Ministère du Logement qui indique le montant de la prime accordée, ainsi que votre n° de compte IBAN de votre banque.

La prime doit être restituée à la Commune en cas ou vous changeriez ce domicile dans les premières dix années qui suivent l'accord de la prime.

 

Non
Non