Commissions Consultatives
 
Commissions consultatives

 

Grâce à la création des commissions consultatives, le conseil communal permet une plus grande participation des citoyens à l'élaboration des projets ainsi qu'à la résolution de problèmes touchant la commune. Ces commissions sont temporaires ou permanentes et ont un caractère consultatif, donc elles ne prennent pas de décisions mais émettent des avis.

Le conseil communal ne s'en trouve nullement lié et reste entièrement libre dans ses décisions. Lors d'un vote pris au sein des commissions, celui-ci constitue une simple indication et non une décision.

Certaines commissions sont obligatoires. Elles trouvent leur base dans les lois spéciales. Il s'agit de la commission scolaire, de la commission des loyers et de la commission consultative communale d'intégration.

L'organisation, le fonctionnement et les attributions des commissions consultatives sont fixés par règlement d'ordre intérieur. Les commissions consultatives peuvent se composer de conseillers communaux exclusivement, de conseillers communaux et de personnes étrangères au conseil, ou bien de personnes étrangères au conseil exclusivement.

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