Service Urbanisme et Aménagement
Autorisations de construire
Toute construction, transformation ou démolition d'un bâtiment est soumise à l'autorisation du bourgmestre. L'autorisation de construire n'est accordée que si les travaux sont conformes soit au plan ou au projet d'aménagement général (PAG) et le cas échéant au plan ou au projet d'aménagement particulier (PAP).
L'autorisation de construire est périmée de plein droit, si dans un délai d'un an, le bénéficiaire n'a pas entamé la réalisation des travaux de manière significative. Le délai de péremption peut être prorogé par le bourgmestre pour une période maximale d'un an sur demande motivée du bénéficiaire.
Un certificat délivré par le bourgmestre attestant que la construction projetée a fait l'objet de son autorisation est affiché aux abords du chantier par le maître de l'ouvrage. Ce certificat mentionne notamment qu'à la maison communale le public peut prendre inspection des plans afférents pour autant qu'ils portent sur l'implantation de la construction, ses parties extérieures et l'affectation de l'immeuble.
Le délai de recours devant les juridictions administratives commence à courir trois jours à compter de la date d'affichage des prédits certificats.
Liens:
Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain
Jede Konstruktion, Umbau oder Abriss eines Gebäudes unterliegt der Genehmigung des Bürgermeisters. Die Baugenehmigung wird nur erteilt, wenn das Bauvorhaben entweder dem allgemeinen Bebauungsplan (PAG) oder dem Projekt des allgemeinen Bebauungsplans und gegebenenfalls dem jeweiligen Teilbebauungsplan(PAP) oder dem Projekt des jeweiligen Teilbebauungsplans entspricht.
Die Baugenehmigung verfällt automatisch, wenn der Begünstigte innerhalb eines Jahres die Arbeiten nicht wesentlich aufgenommen hat. Die Ablauffrist kann vom Bürgermeister auf begründeten Antrag des Begünstigten um höchstens ein Jahr verlängert werden.
Eine vom Bürgermeister ausgestellte Bescheinigung, dass das geplante Bauwerk Gegenstand seiner Genehmigung ist, wird vom Eigentümer in der Nähe des Grundstücks ausgestellt. In dieser Bescheinigung wird insbesondere erwähnt, dass die Öffentlichkeit die entsprechenden Pläne in der Gemeindeverwaltung einsehen kann, soweit sie sich auf die Ausführung der Konstruktion, seine Außenteile und die Zweckbestimmung des Gebäudes beziehen.
Die Beschwerdefrist vor den Verwaltungsgerichten beginnt drei Tage nach dem Datum der Anzeige der vorher genannten Bescheinigungen.
Links:
Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain
Permission de Voirie
Demande d'autorisation pour l'occupation de la voie publique
Déclaration de travaux
Les travaux suivants ne sont soumis qu’à une obligation de déclaration adressée par écrit au bourgmestre de la commune au plus tard 10 jours avant le début des travaux :
- travaux majeurs d’entretien à l’intérieur des immeubles ;
- renouvellement du revêtement des façades ;
- réfection des toitures ;
- les échafaudages ;
- le montage et la transformation des installations de chauffage alimentées au gaz naturel.
Folgende Arbeiten unterliegen lediglich einer Meldepflicht und müssen dem Bürgermeister der Gemeinde spätestens 10 Tage vor Baubeginn schriftlich mitgeteilt werden:
- Instandsetzungsarbeiten größeren Umfangs im Innern des Gebäudes;
- Erneuerung der Fassadenverkleidung;
- Dacherneuerung;
- Baugerüste;
- Montage und Abänderung von Erdgasheizungsanlagen.
Formulaire supplémentaire
Autorisation d'exploitation pour établissement classé (commodo/incommodo)
Pour les établissements de classe 2, une demande d’autorisation doit être introduite auprès de l’administration communale concernée, même s’il s’agit d’un établissement composite.
Plus d'infos MyGuichet.lu
Valentin Steffen
Ingénieur-technicien
Service urbanisme et aménagement
T. 35 01 13 - 244
F. 35 01 13 - 249
Tania VELEZ
Architecte-urbaniste
Service urbanisme et aménagement
T. 35 01 13 - 264
F. 35 01 13 - 249
Nhu Tang Huynh
Expéditionnaire technique
Secréteriat service urbanisme et aménagement
T. 35 01 13 - 261
F. 35 01 13 - 249
Ranjit Neuman
Secrétariat Service Technique
T. 35 01 13 - 241
F. 35 01 13 - 249
Steve Back
Réception service technique/ service urbanisme et aménagement
Tel: 35 01 13 - 265
Fax: 35 01 13 - 259